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Editeur du site web : Agence Sud Immobilier

Email : sudimmobilier@wanadoo.fr

Publication : Agence Sud Immobilier

Conception et Hébergement : Imminence

 

 

Information Consommateurs

Agent Immobilier – Administrateur de biens - Location d’habitation, Locations de vacances, Transaction.

Adhérent de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM). Soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (consultables
sur www.legifrance.gouv.fr ), et, en tant qu’adhérent FNAIM, au Code d’éthique et de déontologie de la FNAIM (dont les principaux articles sont sur www.fnaim.fr )

Inscrit au registre du commerce et des sociétés SARL SIMMAE IMMOBILIER sous le n° Siret 320953862

Titulaire de la carte professionnelle n° 6601 2016 000 009 316 délivrée le 27/06/2016 par la préfecture de Perpignan 66000

Dont le n° individuel d'identification à la TVA est FR2232095386200036

Titulaire d’une garantie financière souscrite auprès de La Caisse Financière auprès de GALIAN, sous le n° de police 120 137 405 auprès de Covéa Risk. pour un montant de 120.000 € en Transaction Immobilière et 280.000 € en Gestion Immobilière ouvert auprès de la Banque Populaire du Sud.

Assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de ALLIANZ Agence Meseguer 66000 Perpignan et dont le contrat couvre les zones géographiques suivantes Pyrénées Orientales.

En cas de litige, la législation applicable sera la loi Française et la juridiction compétente « Attribution de juridiction » des contrats. Toutefois, il est possible, en cas de différend avec un adhérent FNAIM, de saisir le département qualité de la FNAIM à l’adresse suivante : qualite@fnaim.fr ou médiateur notifié sous tous contrats ou la chambre syndicale FNAIM 66.

Partenaires liés au services concernés : Association Fichier AMEPI National - Visa d’exploitation de la Marque Qualité Tourisme – SIXT Midi Location – CTM Compagnie Transport Maritime – CAMI NEO.

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Médiation de la consmmation - Règlement amiable des litiges

Pour tout litige afférent à l’exécution du présent mandat, le mandant, s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à www.anm-conso.com soit par courrier postal à l'attention de ANM Conso, 62 Tiquetonne, 75002 Paris(4).

Dans l’hypothèse où le mandant n’a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM à l’adresse ci-dessus ou la chambre syndicale FNAIM départementale sise à : 17 rue Camille Pelletan à PERPIGNAN contact@fnaim66.com